Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

, selon les modalités prévues au 3° du I de l’article 4, au 3° du I de l’article 6, aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (…) ».

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.

Par la présente requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Communal Est Ouest demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - les bungalows de chantier ne sont pas des constructions imposables à la CFE, dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à des constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code

Aux termes de l'article L. 1324-1 A du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au litige : " La durée de travail effectif

Aux termes de l’article R. 1334-22 du code de la santé publique : « I. - On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : / 1° Rechercher

des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de l'incapacité du maire à faire respecter la

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. B, - les observations de Me Auché, pour le CASCI " CIE 3 Chênes ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. B, - les observations de Me Auché, pour le CASCI " CIE 3 Chênes ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. B, - les observations de Me Auché, pour le CASCI " CIE 3 Chênes ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. B, - les observations de Me Auché, pour le CASCI " CIE 3 Chênes ".