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1 442 résultats pour « séparation assortie d'une société d'acquêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204914_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

sa mère en cas de retour au Nigéria, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son fils, dès lors qu'il serait également exposé à un risque de séparation d'avec sa mère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008220_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ailleurs, d'après l'étude acoustique réalisée sur instruction de la société Eiffage Rail Express, la projection acoustique sur la propriété du requérant est de 56,7 dB. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009966_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010313_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101724_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

au titre de la trémie ouvre-sacs, du trommel, du séparateur optique, de la presse à paquet, de la presse à refus et de l'alimentateur primaire et secondaire de la presse à balles ; - la société Iris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403372_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l’acheteur a vocation à être prioritairement engagée contre le vendeur, l’OPH Plaine Commune, et qu’au surplus, en l’espèce, la responsabilité de la société Bouygues ne pourrait qu’être partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200954_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

pour le compte du fonds Allianz Multi Manager Global, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115104_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

pour le compte du fonds CBP Growth, représenté par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011091_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

La ligne à grande vitesse se situe sur une zone de déblais à environ 520 mètres au nord au droit de l'habitation des requérants, partiellement protégée par un merlon acoustique, et dont elle est séparée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011985_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

La propriété des requérants est située au-delà du périmètre de l'étude acoustique diligentée par le maître d'ouvrage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012378_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Toutefois, leur habitation est située au-delà du périmètre de l'étude acoustique diligentée par le maître d'ouvrage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910094_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La société Eiffage Rail Express qui se borne à faire valoir que les mesures acoustiques sont conformes à l'arrêté du 8 novembre 1999, ne conteste pas utilement la gravité des nuisances qui résultent de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304984_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., qui exploite la société Allianc’Alu, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, étendue au 31 août 2019 en matière de taxe sur

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401594_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de la société, s'est fondé sur le deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001942_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ainsi qu'il a été exposé au point 1, la société Litsea SARL a fait l'acquisition d'une villa dénommée " La Roque de l'Ay ", quartier du Cap, sur le territoire de la commune de Saint-Tropez.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600945_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Afin d’améliorer le fonctionnement interne et la structuration juridique des activités, compte tenu, notamment, de l’objet social limité d’une société d’exercice de la profession de médecin, les médecins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009949_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A demande au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201809_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C à l'éducation de sa fille depuis la séparation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202951_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Patrick Georges et Associés demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle

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