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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100022_20230324
24 mars 2023
à tiers détenteurs émises le 21 juillet 2020 en vue du paiement de pénalités d'assiette dues au titre de l'année 2016, d'un montant de 19 777 euros ; 2°)de prononcer la mainlevée de la saisie à tiers
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506611_20250625
25 juin 2025
C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur
7ème chambre
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
Mme B épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 750,31 euros correspondant à la saisie à tiers détenteur pratiquée auprès de la banque CIC Nord de France
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201242_20221024
24 octobre 2022
Ainsi, la somme de 2 935 euros versée par la Banque Financière des Paiements Electroniques le 6 décembre 2021, suite à saisie à tiers détenteur, a été remboursée par virement sur le compte bancaire FPE
ORTA_2601658_20260217
17 février 2026
B... qu’une saisie à tiers détenteur avait été pratiquée, pour un montant de 5 500 euros.
ORTA_2601659_20260217
7ème Chambre
DTA_2212386_20250113
13 janvier 2025
M. et Mme D demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme procédant d'une saisie à tiers détenteur du 21 mars 2022 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu
1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
la qualité de l'agent signataire et, d'autre part, l'existence d'une délégation de signature ne sont pas précisées ; - cette saisie à tiers détenteur méconnaît également les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500520_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme A... doit être regardée comme contestant les trois avis de saisies à tiers détenteur émis par la direction régionale des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408090_20241126
26 novembre 2024
A dirigée contre l'acte de saisie à tiers détenteur du 12 juin 2024 dont il a contesté le bien-fondé au motif de l'absence de notification du titre exécutoire préalable à cet acte de poursuite en se fondant
DTA_2307064_20260114
14 janvier 2026
à tiers détenteur qui serait compétent pour l’exécution dommageable d’une saisie à tiers détenteur ; - la demande de dommages et intérêts est irrecevable en l’absence de lien de causalité directe avec
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104694_20221121
21 novembre 2022
Par cette requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme A doit être regardée demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 9 octobre 2018 par le comptable du service des impôts
Chambre 2
DTA_2302169_20250616
16 juin 2025
des frais bancaires générés par la saisie à tiers détenteur qui est illégale.
ORTA_2205505_20240515
15 mai 2024
Sur l'avis de saisie à tiers détenteur et la décharge des sommes correspondantes : 2.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300703_20230426
26 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 24 avril 2023 sous le n° 2300704 par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur en date du 16 mars 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401596_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : Sur l'utilité de la mesure : - elle a été destinataire de 128 saisies à tiers détenteur et souhaite obtenir la communication des duplicatas des titres de recette pour procéder
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416473_20260211
11 février 2026
à tiers détenteur notifiée, que la société n’a jamais versé de somme au titre du paiement de cette dette, qu’elle n’a jamais reconnue, que le montant saisi est disproportionné par rapport au montant en
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301134_20230919
19 septembre 2023
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la saisie à tiers détenteur ne peuvent qu'être écartés comme présentés devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - subsidiairement
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
Par suite, les conclusions tendant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur litigieuse doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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