sur le revenu. b Ces dispositions sont applicables : (…) / 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

Afin d'éviter les doubles exonérations, et nonobstant les dispositions des autres articles de la présente Convention, chaque Etat contractant impose conformément à sa législation interne les revenus, autres

de la société Ideal Logistique Services, qui emploie huit salariés et dont la pérennité est menacée dès lors que l'autorisation provisoire de séjour finalement obtenue ne l'autorise pas à travailler ;

Si la SAS Gef industrie soutient que des dépenses exposées en 2019 pour ce même projet auraient été acceptées par une autre expertise, cette allégation est démentie par les termes de cette expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque la demande d'autorisation fait suite au refus, par le salarié protégé, d'accepter une sanction de moindre gravité au motif qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, il lui revient

En deuxième lieu, l'obtention d'une autorisation de travail est insuffisante à elle seule pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié.

Contrairement aux affirmations du Préfet, l'activité commerçante est parfaitement réelle ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 26 août 2019.

Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 19 août 2019.

Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 20 août 2019.

B une affectation sur un autre site en application de cet accord. Le salarié a refusé cette affectation le 7 août 2019.

D'autre part, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que

Mme A B, ressortissante marocaine, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salariée dans le cadre d'un contrat de travail

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A une affectation sur un autre site en application de cet accord. Le salarié a refusé cette affectation le 7 août 2019.