Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 26 août 2019.

Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 19 août 2019.

Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 20 août 2019.

B une affectation sur un autre site en application de cet accord. Le salarié a refusé cette affectation le 7 août 2019.

A, la société SOFRIPA, par courrier du 2 octobre 2020, reçu le 5 octobre suivant, a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier son salarié.

A ce titre, lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il n’appartient pas à l'autorité administrative de contrôler

du comité d'entreprise a été régulière.

(CSE) de l'entreprise n'a pas rendu d'avis, que la salariée n'a pas été entendue lors de la consultation de ce comité et qu'aucun procès-verbal de consultation de celui-ci n'a été transmis à la ministre

B a adhéré au dispositif de congé de reclassement et conclu à cet effet une convention de mise en détachement par la SAS Delphi France auprès d'une société tierce, il a mis un terme à cet engagement par

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié

l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre

ainsi que la complicité active dans la fraude commise par un autre salarié de l'entreprise.

du comité d'entreprise a été régulière.

Une mise en demeure a été adressée, le 14 juin 2021, à la ministre du travail, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs

Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs

Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs

Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs