D'autre part, l'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Par la présente requête, il demande au tribunal la condamnation de l'État à lui payer les sommes restant dues au titre des éléments de sa rémunération, majorées des intérêts moratoires et à l'indemniser

restant dues au titre de sa pension de la fonction publique à compter du 1er septembre 2023, assorties des intérêts au taux légal ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

Par suite, il y a lieu de condamner le CCAS à verser à la société Ducs de Gascogne la somme contractuellement due de 3 801 euros. 10.

provisionnelle totale de 952 836, 44 euros au titre de l’indemnité principale due, une provision de 369 802, 05 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une provision de 7 240 euros au titre des

due par l'administration en vertu du principe d'universalité des finances publiques.

Pour avoir paiement de la somme de 4 419 euros due au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux de l'année 2016 et de la majoration de 10 % pour retard de paiement, ainsi que de la somme

cette somme due au principal à compter du 11 décembre 2020, date de sa mise en demeure de payer, ou à compter de la date de l'introduction de sa requête.

Enfin, aux termes de l’article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

En ce qui concerne le moyen relatif à la " compensation " des sommes dues : 15.

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à faire reconnaître qu'il n'est pas devenu débiteur des sommes dues par la SCI Cool ; - la condition des vaines poursuites à l'égard

familiale établi au titre de la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021 et qui a été retenu sur les prestations versées ultérieurement ; 2°) d'assortir le paiement de la somme due

Les sommes seront prélevées sur le solde de la contribution financière forfaitaire et, si nécessaire, les sommes restant dues feront l'objet d'un titre à l'encontre du délégataire () ".

la somme restante de 598,20 euros.

, de condamner la chambre d'agriculture de Guyane à lui verser la somme de 152 041,35 euros à titre de provision, majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts

du marché une somme de 71 000 euros, correspondant aux pénalités indûment infligées ou, à défaut, une somme de 46 000 euros, en limitant les pénalités dues à la période du 3 au 27 mars 2017.

2022 ; - il a subi un préjudice moral ; - il a droit au paiement des intérêts moratoires sur la somme qui lui est due.

Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises

de 17 191,96 euros TTC, dont cette dernière ne conteste pas le montant, 7 409,70 euros restant dus au sous-traitant, de sorte que la somme de 9 782,26 euros lui revenant en exécution du marché ne pouvait

de ces indemnités à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d'indemnisation correspondant à ses droits résultant de la réglementation applicable, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai