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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110938_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le fonds de droit allemand MEAG Fair Return, qui a perçu au cours des années 2018 et 2019 des dividendes de source française, a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504860_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, l’association la Source Jeune représentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110940_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le fonds de droit allemand MEAG Pegasus, qui a perçu au cours des années 2018 et 2019 des dividendes de source française, a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103960_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - elle a acquitté une retenue à la source sur des dividendes de source française ; que le traitement fiscal des dividendes de source française qui lui ont été versés doit être comparé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117317_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-HML-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117318_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-Halle 4-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117322_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-12/2009-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117327_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-Hermes-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117332_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-SDI-Fonds a perçu au cours des années 2011 et 2012 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117333_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-RBH-I-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117336_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-Harburg2-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117341_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le fonds d'investissement HI-DB 2006-Fonds a perçu au cours des années 2011 et 2012 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des

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TA

10ème chambre

DTA_2303422_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

M. et Mme B, résidents fiscaux de Belgique, ont perçu en 2017 des dividendes de source française d'un montant de 2 261 947 euros sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % en vertu

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2303387_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A..., représentée par Me Fabrega Digby-Smith, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu’elle a perçus au cours

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TA

10ème chambre

DTA_2313235_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Après rejet de sa réclamation, elle demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source qu'elle estime avoir été prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au

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TA

1ère chambre

DTA_2205081_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai de recours ; - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est

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TA

10ème chambre

DTA_2312741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2015.

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La requête a été communiquée à la commune de Seillon-Source-d'Argens le 26 janvier 2023. Un délai de 15 jours lui a été imparti pour présenter un mémoire en défense.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107209_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

d’un montant de 52 479,75 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.

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TA

10ème chambre

DTA_1911881_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que la chaîne de paiement des retenues à la source n'est pas établie en méconnaissance de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

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