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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_1902729_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sous-traitant dans le cadre du marché en cause ; le protocole ne peut au demeurant pas faire échec au droit au paiement direct d'un sous-traitant par le maitre d'ouvrage tel que cela résulte de la loi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage ne saurait appliquer, en l'absence d'une mention à l'acte de sous-traitance, une retenue de garantie au sous-traitant de son entrepreneur principal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La société MCS a été agréée société sous-traitante de la société Mannucci le 18 mars 2019, pour un montant de 73 178,20 euros HT et un contrat de sous-traitance a été conclu, le 6 décembre 2019, entre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_1900028_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la Géo résine de l'Est, en sa qualité de sous-traitante de la société Opure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Cette dernière a proposé à la société Ile-de-France Construction Durable, la société France Résine comme sous-traitante des travaux de revêtement de sols souples, de pose de résines et d'application d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411566_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311645_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de paiement direct Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'EPHAD Les Tilleuls a commis une faute en acceptant la société Sud-Est Plâtrerie comme sous-traitant de l'EURL Valenti et en donnant son agrément à son paiement direct
Source officielleChambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
trouve son fondement dans le contrat de sous-traitance, qui lui est inopposable ; - les travaux confiés au sous-traitant par voie d'avenants ne peuvent être qualifiés de travaux supplémentaires, mais
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300739_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Lorsque, comme il en la faculté, l'entrepreneur principal ne présente un sous-traitant au maître d'ouvrage, en vue de son agrément, qu'en cours d'exécution du marché, le sous-traitant n'est en droit de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
2 février 2023
somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 2020 par laquelle le département de la Loire a refusé d'accepter la société Cars B en qualité de sous-traitant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301712_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de travaux litigieuse a été acquittée par les sous-traitants et cette somme est prescrite au profit de l’administration fiscale, de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
que les sous-traitants puissent avoir le droit à un paiement direct n'a ni pour effet ni pour objet d'interdire au titulaire du marché d'exiger le paiement provisionnel des sommes dues aux sous-traitants
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
décision du 7 novembre 2024 de la commune de Païta rejetant sa réclamation préalable du 4 octobre 2024 tendant au paiement de la somme de 6 517 837 francs CFP au titre des travaux réalisés en tant que sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La société EES a été agréée en tant que sous-traitant du marché.
Source officiellePage 3 sur 360