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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ". 5.
2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
tenant à ce que le demandeur soumette, au service instructeur compétent, un titre de transport aérien relatif à la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté.
3ème Chambre
DTA_2106486_20240208
8 février 2024
transports.
11ème chambre
DTA_2403071_20250930
30 septembre 2025
Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
B, directeur adjoint du transport aérien, sa signature pour prendre toute décision dans la limite des attributions de la direction du transport aérien.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300816_20230324
24 mars 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction temporaire du port et du transport
DTA_2304568_20251120
20 novembre 2025
- elle est en tout état de cause fondée à solliciter une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
du siège social de la société Tiburs au Luxembourg, estimant que ce transfert n’avait eu d’autre but que celui de faire échapper les plus-values réalisées à toute imposition en France.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302312_20230919
19 septembre 2023
au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-023 du 10 mars 2023 par lequel le maire délégué de Chicheboville a instauré une limitation de tonnage pour les véhicules de transports
1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
DTA_2102983_20240709
9 juillet 2024
ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public
1ère CHAMBRE
DTA_2400856_20250710
10 juillet 2025
Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée. 8.
8e chambre
DTA_2208434_20260119
19 janvier 2026
d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Dietwiller a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension et de la restructuration d’un hall de stockage, la transformation
DTA_2100131_20231218
18 décembre 2023
Par courrier du 14 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article 16
8ème chambre
DTA_2301170_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400944_20250417
17 avril 2025
C sont dues à la défaillance du transporteur, le requérant ne serait en être tenu pour responsable alors que ce transfert n'a pas été organisé par ses soins ni ses affaires remis à un tiers désigné par
1ère chambre
DTA_2201501_20250523
23 mai 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriale, en cas de transfert de compétence entre collectivités locales associée à un transfert de biens, " La
DTA_2400020_20260129
29 janvier 2026
le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
DTA_2110179_20240612
12 juin 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône, en ne mentionnant que cette condamnation dans son mémoire en défense, doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 8.
10ème chambre
DTA_2305121_20250227
27 février 2025
La société Ryszard Karpinski Transport i Spedycja Witexim, dont le siège social est situé en Pologne et qui exerce une activité de transport routier de fret, a déposé une demande de remboursement de crédit
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