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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
A en contrat à durée indéterminée : 5.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400349_20240819
19 août 2024
Aux termes de l'article 143 de cette délibération : " Jusqu'au terme de leur contrat de travail, les agents contractuels recrutés pour une durée déterminée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération
6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
Le 22 mars 2022, la collectivité européenne d’Alsace lui a proposé un contrat à durée indéterminée devant débuter le 1er juillet 2022. M.
4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel
7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
A ne pouvaient être transformés en contrats à durée indéterminée.
6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.
DTA_2206332_20251028
28 octobre 2025
l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée
DTA_2203154_20250520
20 mai 2025
une durée indéterminée.
DTA_2110111_20240214
pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. / L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. " 3.
DTA_2001423_20250307
7 mars 2025
de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée
5ème Chambre
DTA_2003028_20230711
11 juillet 2023
la même loi dans sa rédaction applicable : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. ". 3.
3ème chambre
DTA_2100213_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - elle a été employée pendant plus de six ans sur un poste pérenne et sur les mêmes fonctions ; son contrat aurait dû être automatiquement transformé en un contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
B et portant refus de transformation de ce contrat d'engagement en contrat à durée indéterminée.
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
d'origine indéterminée sans que rien n'explique cette différence.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
A l'occasion de leur reconduction, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée ".
2ème chambre
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée.
DTA_2200578_20240402
12eme chambre
DTA_1901505_20240111
11 janvier 2024
A a atteint six années ne lui donnait donc aucun droit à se voir proposer un contrat à durée indéterminée.
DTA_2201511_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 332-17 du même code : " Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée
3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
Sur les sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2017 : En ce qui concerne la procédure : 3.
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