Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

développer son activité sur le territoire français.

une vise à développer son activité sur le territoire français.

français, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français durant deux ans.

La requête a été communiquée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son grand-père a servi la patrie française et qu’elle aspire à devenir Française au regard de son intérêt pour

séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif

, demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée par l’État français à sa demande en date du 20 mars 2025, tendant à l

, demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée par l’État français à sa demande en date du 20 mars 2025, tendant à l

en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

français.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

territoire français.

français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France