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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2402689_20250403
3 avril 2025
A, et si cela n'a déjà était fait, que le préfet de la Haute-Garonne restitue au requérant son titre de conduite.
2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
4ème chambre
DTA_2305492_20250204
4 février 2025
C B, représentés par Me Maille, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
1ère chambre
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
de l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites par la communauté d’agglomération sans être soumises, à juste titre, au débat contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de
Magistrat Gibelin
DTA_2201862_20231026
26 octobre 2023
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 4.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600535_20260204
4 février 2026
exécutoire ou d’une avis à tiers détenteur, le cas échéant ».
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
Le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre
1ère Chambre
DTA_2305175_20250512
12 mai 2025
En l'espèce, il est constant que la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire.
DTA_2101608_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la société Sogeba travaux publics, représentée par Me Lhomy, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à la réduction
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
Dans sa réponse du 5 janvier 2018, la requérante a sollicité la communication de tous les documents obtenus de tiers et de toutes pièces de procédures fiscales ayant permis d'obtenir de tiers des renseignements
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
2ème chambre
DTA_2201542_20250408
8 avril 2025
Toutefois, les dispositions applicables à la procédure de péril imminent ne subordonnent pas la légalité de l'arrêté au caractère contradictoire de l'expertise.
ORTA_2600541_20260217
17 février 2026
de la saisie à tiers détenteur qu’il conteste ; b) d’ordonner le remboursement provisoire des sommes retenues au-delà de 155 euros par mois ; c) d’enjoindre à l’administration de lui communiquer
DTA_2301834_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
DTA_2303471_20250327
4ème Chambre
DTA_2005015_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, le principe du contradictoire n'implique pas que les observations de tiers recueillies par l'administration soient communiquées au demandeur, ni qu'un débat contradictoire soit organisé entre
DTA_2102396_20230629
29 juin 2023
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ". 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302351_20251106
6 novembre 2025
D..., ceux déclarés au titre de la même année.
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