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sur sa propriété caractérise une emprise irrégulière ; - aucune régularisation n'est possible eu égard à la circonstance que la présence du transformateur à cet emplacement entrave la réalisation de

Source officielle

5ème chambre

DTA_2107834_20230307

Administratif

7 mars 2023

En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : S'agissant du SIEVA : 6.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309300_20230712

Administratif

12 juillet 2023

A le 22 mai 2023 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308334_20260205

Administratif

5 février 2026

de la procédure de passation de l’accord-cadre conclu entre la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la société Project services, ayant pour objet le transfert des activités électropneumatiques

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Reconduite à la frontière

DTA_2303063_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225787_20230103

Administratif

3 janvier 2023

procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2302299_20250711

Administratif

11 juillet 2025

est illégale dès lors que : il a été convoqué tardivement ; il était titulaire d’une autorisation de pêche à la plie dans les trois milles pour l’année 2022 ; les conditions de contrôle sont irrégulières

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1800957_20260226

Administratif

26 février 2026

Par un courrier du 16 novembre 2017, ils ont demandé à la société Enedis d’enlever ce transformateur.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201510_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Sur la décision de transfert : 2.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2304997_20230509

Administratif

9 mai 2023

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202476_20231214

Administratif

14 décembre 2023

HT/BT installés dans la cave de l'immeuble lui appartenant et, d'autre part, à l'indemniser des préjudices financiers et moraux découlant du caractère irrégulier de l'installation dudit transformateur

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202535_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Loiret, constatant l'accord exprès des autorités espagnoles, a décidé le transfert de M. C à ces autorités.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403256_20240806

Administratif

6 août 2024

Costagliolo, Meo et H n'étaient pas, à la date d'édiction de l'arrêté de transfert, absents.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205460_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ;

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2118222_20240205

Administratif

5 février 2024