et de la prévention ne lui a pas accordé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité de psychiatrie ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé de lui délivrer cette autorisation

et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant

et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie : " Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région

Le 19 décembre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant total de 6 400 euros

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en l'article 2 de cet arrêté

Le 13 janvier 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 1 350 euros. 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2007 : " Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région () peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article

qualifications des professions de santé ; - le code de justice administrative.

La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ". 4.

de santé, ce qui inclut l’exercice professionnel en qualité d’infirmier ; elle est entachée d’une erreur de fait en tant qu’elle mentionne que son parcours est « essentiellement infirmier » ; elle

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique que, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir

Bourgogne-Franche-Comté et non avec celle de confrères généralistes ayant une activité comparable dans le ressort de l’agence régionale de santé de la région Bourgogne-Franche-Comté ou dans le ressort

Bourgogne-Franche-Comté et non avec celle de confrères généralistes ayant une activité comparable dans le ressort de l’agence régionale de santé de la région Bourgogne-Franche-Comté ou dans le ressort

entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015

Le V du même article dispose enfin que : " Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis

de médecin, à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat.

2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer