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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400837_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle7éme chambre
DTA_2200072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de manière partielle aux activités de recherche de la SASU Kontron transportation France, au motif que le pourcentage de 42%, qui est appliqué pour l'ensemble des immobilisations faisant l'objet d'un usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception
Source officielle2ème chambre
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la transformation d'un immeuble désaffecté existant en R+2, en un immeuble à usage mixte en R+4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511896_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
arrêté du 21 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Bagneux a délivré à la société Immoloc 8 un permis de construire aux fins de démolir des constructions existantes et d’édifier un bâtiment à usage
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102760_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le projet d'aménagement d'un collège/lycée occupant partiellement le premier étage d'un immeuble existant à usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2500947_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que le bien déclaré est à usage mixte et que le premier étage est soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501215_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Deshaies, dans le cadre du projet de modification de l'indice des parcelles AE 37 et AE 41 (UT à UD pour permettre l'implantation des bâtiments à usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204023_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... est propriétaire, et la réorganisation des ouvertures existantes en façade Nord du bâtiment existant, dans le cadre de la transformation d’un local à usage mixte, commercial ou habitation, en deux
Source officielle7éme chambre
DTA_2302634_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de manière partielle aux activités de recherche de la SASU Kontron transportation France, au motif que le pourcentage de 57%, qui est appliqué pour l'ensemble des immobilisations faisant l'objet d'un usage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409093_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300347_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404879_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de Lacanau a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Océan en vue de la modification de la volumétrie et de l'aspect extérieur d'un bâtiment à usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
La circonstance que ce salon soit fermé depuis plusieurs années est sans incidence sur la qualification de cet immeuble en tant qu'immeuble à usage mixte professionnel et habitation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
107 euros, a exclu des bases de calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche au titre de l'exercice 2016 certaines dotations aux amortissements correspondant aux biens faisant l'objet d'un usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101877_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La requérante ne peut par ailleurs utilement invoquer la circonstance que l'installation projetée soit à usage mixte de production d'électricité et d'ombrière pour un élevage de volaille, les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212687_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
la commune de Montreuil a accordé un permis de construire n° PC 93 048 21 B0160 à la société Arbage pour la démolition partielle de bâtiments existants, la rénovation et l'extension d'un immeuble à usage
Source officielle7ème chambre
DTA_2103134_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ce que le projet litigieux " de par sa grande hauteur et sa visibilité depuis l'espace public, porte atteinte à la vocation de la zone destinée à recevoir les extensions futures de l'urbanisation à usage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521285_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
le maire de la commune de Montrouge a délivré un permis de construire à la société COGEDIM Paris Métropole en vue de travaux de démolition de l’existant et de construction d’un ensemble immobilier à usage
Source officiellePage 3 sur 175