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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414468_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves
3 ème Chambre
DTA_2104752_20231026
26 octobre 2023
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
Le requérant a remis à cette date son titre de conduite.
9ème chambre
DTA_2416817_20250704
4 juillet 2025
conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2306298_20250805
5 août 2025
Selon l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308930_20231025
25 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de la route : " Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules
1ère chambre
DTA_2405192_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - il a de nouveau obtenu le permis de conduire le 25 juillet 2020, le médecin expert l’a désigné apte le 23 novembre 2023 et une attestation d’aptitude professionnelle de conducteur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503607_20250428
28 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220165_20230208
8 février 2023
Et aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306962_20230607
7 juin 2023
des médecins qu'il a consultés ne lui a conseillé d'arrêter de conduire et qu'il bénéficie d'une assurance, témoin de sa capacité à conduire.
Magistrat Mme Soler
DTA_2503745_20250711
11 juillet 2025
par effraction, vol de véhicule (x2), conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (x2), recel de bien provenant d'un vol, usage de fausse plaque d'immatriculation ou fausse inscription
6ème chambre
DTA_2103745_20230403
3 avril 2023
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207348_20230921
21 septembre 2023
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
DTA_2219994_20240123
23 janvier 2024
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
de conduite qui repose une infraction relative à l'usage de stupéfiants.
ORTA_2205636_20220824
Il soutient que : - le " 8 " octobre 2015, il a fait l'objet d'une condamnation pénale, qu'il ne conteste aucunement, de conduite d'un véhicule alors que son permis de conduire avait été invalidé ;
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600413_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable
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