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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2110636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Une pièce complémentaire produite par la CAF de la Vendée et enregistrée le 6 mai 2024 n'a pas été communiquée. Vu les pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 10 mai 2023, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 1 182,57 euros, pour la période d'août à octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504118_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416399_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B a été invité à produire une copie du recours administratif préalable adressé à la CAF contestant le bien fondé de cet indu ainsi que, le cas échéant, la réponse de la CAF sur cette contestation.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214981_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de la Vendée de leur restituer les sommes d’ores et déjà retenues.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211294_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la CAF de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418333_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme D B A demande l'annulation de la décision du 11 septembre 2024, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504899_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B pour motiver sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressé ne soit intervenue. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106666_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Lors de son contrôle par les services de la CAF, M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Si Mme E fait valoir que des retenues auraient été illégalement pratiquées par la CAF, outre la circonstance qu'aucune retenue n'a été effectuée par la CAF, ainsi qu'elle l'établit, cette circonstance
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103070_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de logement sociale (ALS) fixé à la somme de 106 euros à compter du 1er janvier 2020 ; 2°) d'enjoindre à la CAF du Morbihan de lui verser son ALS à hauteur de la somme de 253 euros à compter du 1er
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201019_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ar une décision du 2 décembre 2021, la CAF de la Vendée lui a accordé une remise artielle de sa dette à hauteur de 969,45 euros.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403228_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
représentés par la SELARL Legloahec - Legigan, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime (CAF
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504365_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B a été invité à produire une copie de son recours administratif préalable adressé à la CAF ainsi que, le cas échéant, la réponse de la CAF sur cette contestation, le tribunal lui ayant fait part de l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313035_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son loyer, son moyen devant dès lors être regardé comme assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Au cas particulier, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la contrainte litigieuse, le requérant conteste le bien-fondé de l'indu d'ALS à plusieurs titres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207026_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 15 décembre 2021, la caisse d’allocations familiales de la Vendée (CAF) lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 2 643,87 euros, pour la période d’avril 2020 à juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var à lui verser une somme de 1 100 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508724_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B... le 3 février 2025, la commission de recours amiable de la CAF du Val-d’Oise a estimé que pour la période de décembre 2023 à février 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200179_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de loyers ", la " preuve de la coïncidence entre la présence du locataire et les loyers perçus par le bailleur " et le " jugement de vente de l'appartement " ; 3°) demande la condamnation de la CAF
Source officiellePage 3 sur 116