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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600413_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - le refus du préfet de lui restituer son permis de conduire porte une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir, à son droit de mener une vie personnelle et professionnelle normale
4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - il s’est acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total et qu’il justifie concernant deux véhicules, par des quitus fiscaux obtenus auprès de l’administration
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
D..., passionné de voitures de collection, a exercé une activité de négoce de véhicules d’occasion sans but lucratif et intention spéculative ; il ne réalisait aucune marge sur les ventes de véhicules
6ème chambre
DTA_2101933_20230524
24 mai 2023
du fonds de commerce comprenant ces véhicules ; - la décision d'autorisation de transfert a été obtenue par fraude dès lors qu'elle a été prise au vu d'un compromis de vente portant sur les véhicules
2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
Maroc, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220089_20230221
21 février 2023
Elle soutient qu'elle avait droit au référencement du véhicule concerné dès lors, d'une part, que les personnes en situation de handicap ont droit à deux référencements et, d'autre part, que ce véhicule
2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
Par ailleurs, le projet litigieux a pour objet de transférer un magasin de vente de produits alimentaires sous l'enseigne Aldi, entre deux sites distants de 1,5 kilomètre dont aucun n'est compris dans
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
ans entre la vente du véhicule le 15 janvier 2013 et les règlements allégués en 2015 qui n'est pas sérieusement justifié.
4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
de deux véhicules et, par suite, de l'existence et du montant des revenus distribués ; en outre, la date d'appréhension des sommes correspondant aux ventes des véhicules d'occasion n'est pas démontrée
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
S’agissant de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, il résulte de l’instruction que la société Car Concept n’a produit aucune facture d’achat ni de vente de véhicules.
DTA_2304216_20260429
29 avril 2026
de personnes intervenant sur son exploitation, il a besoin d’un véhicule permettant le transport de personnes.
DTA_2102312_20230118
18 janvier 2023
activités ; - le prix de vente de son véhicule personnel a été intégré au chiffre d'affaires reconstitué.
3ème chambre
DTA_2204363_20230720
20 juillet 2023
du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des droits de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 ; 2°)de condamner
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208204_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 12 juillet 2022, L'association pour la protection du paysage de Vendée, M. I J, M. D G, Mme E L, M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502332_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie en ce que les décisions litigieuses portent une atteinte manifestement illégale à son droit à un accès au soin, dès lors que son véhicule
5ème chambre
DTA_2102375_20230131
31 janvier 2023
, 14 et 15 véhicules, dont elle était en mesure de connaître le prix de vente effectif.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405237_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la vente du véhicule d'occasion qu'elle a acquis auprès d'un garagiste
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201354_20220811
11 août 2022
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à un particulier concernant la vente d'un véhicule " sans permis ". Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 7
DTA_2006772_20230720
La société Ségny automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels la SNC Alpes Traiteur a été assujettie pour la période du 1er janvier
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