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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401174_20240205
5 février 2024
L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603119_20260410
10 avril 2026
d’aller et venir.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509734_20250411
11 avril 2025
l'attestation de remise de sa carte de séjour diffère de celle figurant sur sa demande de titre de voyage.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500038_20250220
20 février 2025
A justifie d'une décision favorable à sa demande de titre de voyage ; qu'il n'est pas en mesure d'obtenir son titre de voyage et ce depuis 4 mois.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506252_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 561-8 du même code : " L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Le titre de séjour dont il est titulaire ; ()
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403843_20240606
6 juin 2024
porte atteinte à la liberté d'aller et venir de leur fille qui risque de ne pas pouvoir participer à ce voyage et de se retrouver seule en France ; - il existe un doute sérieux concernant la
DTA_2603340_20260306
6 mars 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404001_20240808
8 août 2024
A n'ayant pas de titre de séjour réfugié, le titre de voyage sollicité ne peut lui être délivré et qu'en outre rien ne s'oppose à ce que l'intéressé puisse voyager avec son passeport, dont il dispose toujours
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508009_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de la Vendée par M. D E.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508983_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Le laissez-passer est un titre de voyage individuel
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413245_20250103
3 janvier 2025
protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
ORTA_2221694_20221020
20 octobre 2022
Ils ont sollicité le renouvellement du titre de voyage de leur fils A le 20 janvier 2022, en présentant un dossier complet le 18 mai 2022 compte tenu que leur titre de séjour devait être préalablement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603314_20260317
17 mars 2026
français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d'identité et de voyage " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
DTA_2509742_20250724
24 juillet 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608751_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de délivrance d’un titre de voyage porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et de voyager hors du territoire français
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500537_20250224
24 février 2025
, gérée par le Symghav et, qu'à défaut d'exécution du jugement à venir, M.
ORTA_2501507_20250213
13 février 2025
ORTA_2521313_20250726
26 juillet 2025
et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à voyager, et ce dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros
DTA_2519299_20251113
13 novembre 2025
DTA_2606038_20260504
4 mai 2026
français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d’identité et de voyage " l’autorisant à voyager hors du territoire français.
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