SIPPRO-Solutions IP Protection, non intervenant au marché litigieux et avec lequel elle est liée par un contrat de droit privé dès lors que ce préjudice ne présente pas de lien de causalité direct et

dans son ensemble, un caractère anormal et spécial, en lien avec l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public. 11.

justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission des images au moyen de caméras installées

juridique ; - il n’a pas fait de fausse déclaration comme il lui est reproché ; - il n’a bénéficié d’aucun avantage de quelque nature que ce soit puisqu’il s’agit d’une pratique courante sans aucun lien

En l'espèce, l'arrêté contesté de la préfète de l'Essonne a été pris le 9 septembre 2025.

installées au sein du centre routier départemental n'ont pas été visionnées malgré la demande qu'il a faite en ce sens.

suspension de l'exécution de l'arrêté n° 20251500 du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

En premier lieu, faute d'avoir démontré l'illégalité de la décision de changement d'affectation prise à son encontre, Mme B n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité pour faute du

est devenu définitif, dans la décision de retrait, total ou partiel, de la sanction initialement prise, à laquelle l'autorité administrative est tenue, comme il lui appartient alors de régulariser la

En dernier lieu, si M. D fait valoir que la décision attaquée est en lien avec l'exercice de son mandat, ses allégations ne sont aucunement étayées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 17.

L’établissement public Plaine Commune, qui a produit plusieurs pièces en cours d’instance, soumises au contradictoire, fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant.

Briefcam ; Sur l'intérêt à agir, que : - le droit au respect de la vie privée et familiale étant au nombre des libertés fondamentales que la Ligue des droits de l'homme s'est donnée pour mission

Il y a lieu d'admettre l'intervention de première instance de cette association. 3.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Il suit de là que la décision prise par le directeur interrégional sur un tel recours se substitue à la sanction initialement prononcée, et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

, elle travaille sur un site ouvert au public où l'installation d'une vidéosurveillance est subordonnée à la délivrance d'une autorisation que le SITOM n'a pas demandée ; qu'à supposer que le site ne soit

des horaires d'ouverture, elles ne permettent pas de mesurer la récurrence de ces intrusions malgré la vidéosurveillance et l'installation d'un système de fermeture automatique des grilles de l'espace

En premier lieu, il est constant que le contrat de travail de M.

C soutient qu'il n'a pas pu accéder à l'enregistrement de vidéosurveillance des faits qui lui sont reprochés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M.

pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant