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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée'; - le service a violé le secret professionnel et a manqué à son devoir de loyauté ; - la détermination des recettes foncières
Reconduites à la frontière
DTA_2500890_20250326
26 mars 2025
ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure en raison de la violation
1ère chambre
DTA_2302538_20260312
12 mars 2026
En troisième lieu, la méconnaissance par le vérificateur de l’obligation de secret professionnel à laquelle il est tenu dans l’exercice de ses fonctions, à supposer même qu’une telle violation soit établie
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500767_20250407
7 avril 2025
n'a pas accès ; le préfet a droit à la consultation du bulletin n°2 qui ne contient que 19 mentions au lieu des 23 figurant au bulletin n°1; cette pièce établie par un conseiller pénitentiaire en violation
4ème Chambre
DTA_2304043_20250220
20 février 2025
logements en R+2, soit 57 logements, et la démolition du bâtiment existant, pour une surface de plancher créée de 4 097 m2 au 3 rue des frères Montgolfier ; 2°) d'écarter les pièces produites en violation
1ère Chambre
DTA_2200504_20231003
3 octobre 2023
les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité
DTA_2406796_20250526
26 mai 2025
-C., en outre il a violé le secret professionnel ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation eu égard aux dispositions du 7° de de l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 décembre
7ème chambre
DTA_2109920_20230707
7 juillet 2023
l'article 34 du décret du 14 mars 1986, la circulaire du 30 janvier 1989 ne prévoyant en outre qu'un bref exposé des circonstances conduisant à la saisine du comité médical, * le rapport hiérarchique a violé
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
secret professionnel secret médical malgré opposition, refus et LRAR / détournement de données personnelles malgré opposition / recel de secret médical / recel de faux produits devant près de 6 instances
7ème Chambre
DTA_2312832_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : -l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; -la sanction de révocation prononcée à son encontre est disproportionnée dès lors que, si elle a consulté des fichiers et violé
10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
personnes physiques ou morales n’ayant pas le besoin d’en connaître est susceptible d’exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, administratives, et éventuellement pénales notamment au titre de la violation
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
foncière des entreprises dont est redevable la société Kalliste auraient été communiquées à la SA Genefim à l’occasion de l’envoi du courrier daté du 12 février 2019, à supposer qu’elle constitue une violation
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
En ce qui concerne le respect du secret professionnel : En vertu de l’article 1649 quater G du code général des impôts alors en vigueur, les documents comptables tenus par les adhérents des associations
3ème Chambre
DTA_2401405_20250924
24 septembre 2025
répondre sur le rejet de sa comptabilité ni sur la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires ; il ne l’a pas informée de la raison de la copie des contrats figurant sur clé USB ; - le vérificateur a violé
9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
le secret professionnel auquel est astreint la société qui ne les a, en tout état de cause, pas transmis.
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
juridique et de confiance légitime ; - la mention " vérification de comptabilité " apparaissant sur l'enveloppe contenant l'avis de vérification qui lui a été adressé viole le secret professionnel garanti
6ème chambre
DTA_2208672_20260203
3 février 2026
les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la décision est fondée sur des faits inexacts, dénaturés ou inexistants ; - l’administration a violé le secret professionnel et a porté
2ème chambre
DTA_2301611_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308339_20231123
23 novembre 2023
l'arrêté porte atteinte au droit à la protection des données personnelles dès lors que ces images comporteront des données personnelles identifiantes sensibles ; - l'arrêté porte atteinte à la violation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
de l’autorité publique, blanchiment du produit du délit de corruption passive, complicité d’escroqueries en bande organisée portant sur la TVA, blanchiment du produit de délit de fraude fiscale et violation
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