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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300116_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) le 12 juin 2019 ; 2°) de condamner in solidum le département d’Indre-et-Loire et la société SMACL assurances à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par décision du 14 octobre 2021, le maire lui a opposé un refus en raison du classement du terrain en zone A inondable et en zone AEP (écoulement préférentiel) du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307992_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001226_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'une erreur d'appréciation dès lors que leurs deux bâtiments endommagés sont implantés à sept et quarante-cinq mètres de la commune de Guilly qui a été reconnue comme sinistrée et se situent dans une zone
Source officielle9ème chambre
DTA_2106633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C, qu'elle emploie en tant que magasinier - cariste, obtienne une habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001596_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201400_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme D A demandent au tribunal d'annuler la décision du maire de Ballan-Miré autorisant l'implantation d'une antenne relais 5G d'une hauteur de 31,40 mètres au 68 rue de la Bardinière à Ballan-Miré (Indre-et-Loire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302092_20250825
25 août 2025
25 août 2025
elle est entachée d'un détournement de procédure quant à la procédure de modification du plan local d'urbanisme qui ne pouvait être suivie et qu'une procédure de révision était nécessaire ; - que la zone
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506103_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par arrêté en date du 27 octobre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire a fait droit à sa demande et a délivré au nom de l’État le permis de construire n° PC 037 054 25 N0012.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103858_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Au titre d'un indu de rémunération opéré sur la paie de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501091_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de la zone de défense
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304165_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
euros en restitution d'un trop-perçu de rémunération et indemnités perçues durant la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, ensemble la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de la zone
Source officielle4ème chambre
DTA_2403691_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
franche urbaine et hors zone franche urbaine.
Source officielle8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
usagers des constructions à édifier dans la zone.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504084_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de la zone de défense
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325877_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. () ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108297_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur le bien-fondé de l'indu : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100197_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
), visant à évaluer la réserve en eau d'un sol à un niveau superficiel de deux mètres de profondeur, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, par rapport à sa réserve optimale
Source officiellePage 3 sur 44