Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2023, à 12 heures.

code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 87

En premier lieu, M.

Le projet comporte un premier bâtiment de 30 logements en accession libre et 5 logements sociaux, une résidence services sénior de 87 logements, et un immeuble de 34 logements sociaux, dont un foyer de

En premier lieu, M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur le surplus des conclusions : En premier lieu, par un arrêté n° 87-2025-08-28-00005 du 28 août 2025, publié le jour-même au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne, le

Dès lors, le moyen doit être écarté. 3.

l’Etat et qu’elle bénéficiait déjà d’une rente d’incapacité permanente versée par le régime général ; - l’ATI et la rente d’incapacité permanente ont le même objet et ne sont pas cumulables ; - le moyen

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; () ".

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 10.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 5.

Vu : le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code général de la fonction publique ; le code des relations

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation de conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiques et au régime des congés de

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation de conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiques et au régime des congés de