En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de

mentionnées dans les dispositions générales du règlement (article 3 - 2). / N.1.1 - Dispositions générales / A l'exception de ceux mentionnés à l'article N 2, tous les types d'occupation ou d'utilisation

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du règlement du PPRNPMT doit être écarté. 23.

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales et des articles 4 A, 4 B, 170 et 170 bis du code général des impôts que peuvent seules

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG.11.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 5.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 3.

Aux termes de l'article 6AU-2 du même règlement, relatif aux occupations et autorisations des sols soumises à conditions particulières : " 1.

Ce moyen est abandonné dans le mémoire complémentaire.

Bayle, juge des référés, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office

2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît l'article 2.4.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ;

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Toutefois, à défaut pour la requérante d’identifier les règles de constitution ou de fonctionnement qui auraient été méconnues, le moyen doit être écarté comme non assorti des précisions permettant d’en

La requête a été communiquée à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui n’ont pas produit de mémoire.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2025.