Il suit de là que la troisième branche du moyen doit être écartée. 9.

Sur les frais d'instance : 14.

, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (…) L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais d'instance : 9.

En troisième lieu, le requérant soutient qu'il loue de manière continue les logements situés avenue du capitaine E, acquis en 2001, et qu'il pouvait donc légalement déduire des frais exposés de 2010 à

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ".

E B, se sont engagés à accueillir la requérante pendant la durée de son séjour en France, prévu entre trois et six mois, et à supporter tous les frais liés à son séjour, y compris les frais médicaux.

exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M.

En troisième lieu, M.

, une somme au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

Ce moyen doit, par suite, être écarté.

dépenses éligibles.

Sur les frais liés à l’instance : 18.

B au titre des frais non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

En deuxième lieu, en l’état de l’instruction, est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué le moyen tiré de ce que le troisième motif de l’arrêté attaqué, selon

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.