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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203087_20240701
1 juillet 2024
enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet du recours, pour tardiveté de la réclamation du 11 mai 2022, méconnaissance de l'autorité de chose
5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
Sur l'exception de chose jugée : 5.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2305582_20250318
18 mars 2025
Par suite, le ministre de la transition écologique est fondé à opposer l'autorité de la chose jugée de ces jugements aux nouvelles conclusions présentées par les requérants tendant à la publication de
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401845_20250106
6 janvier 2025
Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Reconduite à la frontière
DTA_2503480_20250825
25 août 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 mai 2025 : 5.
2ème Chambre
DTA_2405447_20250319
19 mars 2025
Cette autorité de chose jugée fait également obstacle à ce que le préfet oppose à M.
DTA_2306142_20250220
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1 355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
ELOIGNEMENT
DTA_2401615_20240221
21 février 2024
En l'absence de tout nouvel élément, le nouvel arrêté édicté par la préfète du Rhône méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée.
Juge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d'une somme d’argent dont elle
Aide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
3ème chambre
DTA_2303112_20250523
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté fait obstacle à l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge des référés du 16 juin 2023 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un
DTA_2303114_20250523
DTA_2303117_20250523
DTA_2400531_20250523
Chambre 1
DTA_2200862_20240531
31 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2021 ; - les pièces d'état civil produites
DTA_2200609_20240529
29 mai 2024
n° 2000542 du 28 septembre 2022 est entaché d'irrégularité et d'une erreur de droit, ce qui fait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée ; l'autorité de la chose jugée ne peut
DTA_2200610_20240529
n° 2000541 du 28 septembre 2022 est entaché d'irrégularité et d'une erreur de droit, ce qui fait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée ; l'autorité de la chose jugée ne peut
1ère chambre
DTA_2201038_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la préfète a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal du
DTA_2101457_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête doit être rejetée comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; - l'action de M. B est prescrite.
DTA_2202288_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - la réclamation est tardive pour les années 2017 à 2019 ; - l'exception de l'autorité de la chose jugée ne doit pas être accueillie ; - les moyens soulevés par M.
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