CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500828_20250318
18 mars 2025
enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes (agence régionale de santé) conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence d'intérêt donnant à la requérante qualité pour agir
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208847_20221027
27 octobre 2022
Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513182_20260120
20 janvier 2026
ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600309_20260211
11 février 2026
Toutefois, par le courrier du 18 juin 2025, le préfet de Haute-Loire s’est borné à informer Mme A... que les délais de prescription, qu’il s’agisse d’un recours pénal, civil ou administratif étaient dépassés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302339_20230216
16 février 2023
Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301378_20230509
9 mai 2023
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dépourvu de tout document de séjour, qu'il a perdu son emploi, et qu'en tout état de cause l'urgence est satisfaite lorsqu'il s'agit
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304914_20251230
30 décembre 2025
Comment by FEUGEREUX Caroline: J’ai un doute quant au fait qu’il s’agisse réellement d’un mémoire, mais il est désigné comme tel dans le dossier… Comment by LACASSAGNE Denis: Effectivement, il ne s’agit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402718_20240319
19 mars 2024
Elle indique qu'elle a dénoncé auprès du président de l'Université le 4 octobre 2023 les agissements de sa supérieure hiérarchique directe pouvant être qualifiés de harcèlement moral, qu'elles ont été
ORTA_2100498_20240429
29 avril 2024
Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa
ORTA_2100578_20240429
ORTA_2100579_20240429
ORTA_2100580_20240429
ORTA_2100584_20240429
ORTA_2103148_20240409
9 avril 2024
ORTA_2103152_20240429
ORTA_2103166_20240610
10 juin 2024
Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal administratif de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité
ORTA_2103279_20240610
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601393_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire du centre commercial Le Polygone, bien inclus dans le périmètre de la ZAC, elle a un intérêt à agir ; - le droit d’information des conseillers municipaux
3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. () ". 4.
1ère Chambre
DTA_2201153_20240507
7 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Orange : 2.
Page 30 sur 3387
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.