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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500828_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes (agence régionale de santé) conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence d'intérêt donnant à la requérante qualité pour agir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208847_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513182_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600309_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Toutefois, par le courrier du 18 juin 2025, le préfet de Haute-Loire s’est borné à informer Mme A... que les délais de prescription, qu’il s’agisse d’un recours pénal, civil ou administratif étaient dépassés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302339_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301378_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dépourvu de tout document de séjour, qu'il a perdu son emploi, et qu'en tout état de cause l'urgence est satisfaite lorsqu'il s'agit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304914_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Comment by FEUGEREUX Caroline: J’ai un doute quant au fait qu’il s’agisse réellement d’un mémoire, mais il est désigné comme tel dans le dossier… Comment by LACASSAGNE Denis: Effectivement, il ne s’agit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402718_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle indique qu'elle a dénoncé auprès du président de l'Université le 4 octobre 2023 les agissements de sa supérieure hiérarchique directe pouvant être qualifiés de harcèlement moral, qu'elles ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100498_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100578_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100579_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100580_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100584_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103148_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103152_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103166_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal administratif de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103279_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal administratif de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601393_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire du centre commercial Le Polygone, bien inclus dans le périmètre de la ZAC, elle a un intérêt à agir ; - le droit d’information des conseillers municipaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901635_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. () ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Orange : 2.

Source officielle

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