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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304043_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle
ORTA_2307439_20230705
5 juillet 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501341_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303292_20230321
21 mars 2023
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
ORTA_2303369_20230323
23 mars 2023
A B doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance n°2004765 du 2 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit informé des suites données
ORTA_2306305_20230515
15 mai 2023
B A doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance n°2210653 du 18 janvier 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407790_20240829
29 août 2024
Par la présente requête, Mme A C relève appel du jugement n° 2401300 du tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2024.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501725_20250715
15 juillet 2025
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 4.
ORTA_2501085_20250129
29 janvier 2025
Il ressort des termes mêmes de leur requête que les époux B ont entendu faire appel devant la cour administrative d'appel de Lyon du jugement n° 2402136 du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208739_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300185_20230124
24 janvier 2023
ORTA_2305224_20230719
19 juillet 2023
ORTA_2305340_20230727
27 juillet 2023
ORTA_2316688_20231121
21 novembre 2023
, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511932_20250530
30 mai 2025
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503614_20250730
30 juillet 2025
D'autre part, aux termes l'article D. 331-35 du même code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer
5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie formulées par l'EPT Est Ensemble : 23.
ORTA_2415850_20241106
6 novembre 2024
ORTA_2529978_20251201
1 décembre 2025
B... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel de l’ordonnance n° 2434531 du tribunal administratif de Paris en date du 18 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301550_20230526
26 mai 2023
Il ressort de la requête de Mme A qu'elle souhaite former appel du jugement du 17 mars 2023 rendu par le Tribunal.
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