B, de Mme A et des sociétés Scoping, BTP consultants, Egasse et Arzel une somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

B... A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant de l’absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Le département du Gard versera à Mme C épouse A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

du 11 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut

D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

B...

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de cause à condamner les époux C et B E à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.