Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu des caractéristiques du chemin de Terre Fine qui ne permettent pas
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903039_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401801_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielleCJA Référé "Urgence"
DTA_2223012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101145_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par courrier en date du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 3131-12 du présent code. / () / III.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205871_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202625_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 12 janvier 2022, Toulouse Métropole a répondu à l'ASL le clos de Lardenne qu'elle pouvait demander au service départemental d'incendie et de secours, s'il était possible de supprimer la borne incendie
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402228_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Lô, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme au titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 3 : Le SDIS des Vosges versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 3 : La commune de Beaucouzé versera la somme globale de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, soit au-delà du délai d'un mois donné aux requérants en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative pour
Source officiellePage 30 sur 2198