soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 du code général des impôts.

En application de l’article 216 du code général des impôts, les dividendes ainsi distribués ont été retranchés du résultat de la société Axa, société mère, sous déduction d’une quote-part de frais et charges

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

prévus à l'article 1727 du code général des impôts.

et, par suite, faire l’objet d’une dotation aux amortissements éligible au bénéfice du crédit d’impôt recherche sur le fondement du a) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Par suite, ils doivent être considérés comme à la charge de celle-ci sauf preuve contraire, en application des dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. M.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.

a. de l'article 1729 du code général des impôts.

En vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales " se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; () c.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts ; - elle peut bénéficier d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 298 bis du code général des impôts dès

intérêts de retard qui lui ont été infligés sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de 24 098 euros et des pénalités correspondantes ; 2°) de lui accorder le bénéfice

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.