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3 168 résultats pour « Article 233-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à l'article L. 16 ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300344_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307743_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208317_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310797_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par suite, un tel moyen sera écarté comme inopérant. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303762_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101848_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

231 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101849_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

231 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906074_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier en date du 30 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408773_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 232-14 du même code : « Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101707_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2203694_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004088_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2503546_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « (…), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat

Source officielle

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