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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303051_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
E..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302130_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D C, représenté A Me Rudloff, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302193_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B D, représenté A Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200552_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407801_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308016_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles comportent le titre " avis d'enquête publique " en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004230_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401426_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, la créance n’est pas prescrite, comme exposé aux points 2 à 7 du présent jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un arrêté en date du 14 juin 2022 notifié le 20 juin 2022 à 10 heures 25, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 30 sur 242