Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
été présenté le 13 janvier 2022 dans le délai de recours, de sorte que sa requête est recevable ; - elle a satisfait à l'obligation de notification de ses recours prévue par l'article R. 600-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008165_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206829_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205899_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205325_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401953_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, Mme A, agent de ladite commune, conserve un déficit fonctionnel permanent de 35% et a été mise à la retraite pour invalidité à 44 ans.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros au titre du préjudice sexuel ; - sur la base du rapport du professeur A du 5 octobre 2020, ses préjudices doivent être évalués comme suit : * 83 984 euros au titre des dépenses de santé
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du même code ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601910_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400167_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, solidairement responsable de leur paiement en tant que dirigeant de cette société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 26 novembre 2021 et n'a pas été communiqué.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207746_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des articles 5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A soutient que la durée maximale de 48 heures hebdomadaires de travail fixée par le I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, a été dépassée sur sept jours glissants à 35 reprises en 2018, à
Source officielleChambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’EHPAD de Beauvoir-sur-Mer versera à Mme A... la somme de 35 855,04 euros dont il y a lieu de déduire la provision qui lui a été accordée à hauteur de 34 940 euros, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B C a été recruté par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône comme chef de la mission départementalisation le 15 avril 2000.
Source officiellePage 30 sur 310