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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi que les dispositions de ce code prévoyant
Source officielle2ème chambre
DTA_2204158_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504688_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400503_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, l'article R. 611-8-5 du même
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505930_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300397_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307701_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à son encontre ; - à ce que la partie perdante lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304647_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officiellePage 30 sur 310