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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303630_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100645_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203037_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207094_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603297_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304541_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300751_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle obligation consiste à énoncer, dans la décision, les considérations de droit et de fait qui en constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001022_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Mme A a, pour contester cette décision, comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation et de réintégration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407729_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la ville biais à La Richardais ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... doit être regardé comme ayant effectué, pour l’application de l’article 45 du décret du 15 février 1988 précité, douze années de services auprès de la commune de Mions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505996_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu’être écarté comme tel. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210539_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le juge des référés peut toutefois faire application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative qui rend les dispositions de l'article R. 612-1 du code, inapplicables au contentieux de l'urgence
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