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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5426-1-2 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304169_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109586_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404524_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il s'ensuit que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109403_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203023_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, Action bois construction et Qualiconsult la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105951_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient que : - les titres en litige méconnaissent les dispositions des articles 3-10, 3-14, 3-15, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371, dès lors que ces dispositions visent uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103968_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202057_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
) d'enjoindre à l'administration de retirer cette sanction de son dossier administratif ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 30 sur 60