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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
69 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102158_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme F G une indemnité de 6 000 euros. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme D G une indemnité de 6 000 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une lettre du 6 septembre 2023, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal
Source officielle10ème chambre
DTA_2114754_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des droits de plaidoirie prévus par les dispositions de l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2215768_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités définies au point 12 à compter du 26 octobre 2022, date d'introduction de la requête.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 412-6 du code général de la fonction publique : « Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Son avocat est donc fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400805_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'administration fiscale a en outre infligé à la société, au titre des trois années vérifiées, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en matière de distributions occultes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200306_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des articles L. 16 et L. 69. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 45