Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100503_20220809
9 août 2022
9 août 2022
secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201496_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJuge des référés
DTA_2507406_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 septembre 2025 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 2225-8 du code général des collectivités territoriales ; - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002716_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002768_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211484_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1902942_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100775_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110124_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114212_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308436_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officiellePage 30 sur 2652