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36 736 résultats pour « Article CI 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307367_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301092_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403818_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301798_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 431-10 du code de l'urbanisme et de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme constatés aux points 10 et 20 du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202387_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105581_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200078_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304014_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500938_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203654_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402827_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

de Castelmayran la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108024_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519267_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203532_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, et comme l'indique d'ailleurs l'arrêté attaqué pour l'année scolaire 2019/2020 ; au surplus

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404646_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102994_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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