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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Reconduite à la frontière
DTA_2500780_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2206829_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire les prétentions de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401953_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205899_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205325_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601910_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400167_20240202
2 février 2024
2 février 2024
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1800696_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées pour Mme C sur ce fondement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
distribués, en application de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielleChambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
obtenu une note de 35/35 avec une offre d'un montant de 61 230,12 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207746_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112.
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