Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203379_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023, par une ordonnance du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502106_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que la zone retenue pour aménager l’entrée et la sortie du terrain va générer des embouteillages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106329_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Article 2 : Le pôle de santé du Villeneuvois versera à M. B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 3 : La société Ardèche Elec est condamnée à garantir la société Ageron et Yot de la condamnation prononcée à l'article 2 du présent jugement à hauteur de 70%.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 ; le code général de la fonction publique ; le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
% de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201317_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106414_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 541-3 du code de l'environnement, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour permettre l'intervention du juge des référés n'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102666_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellePage 30 sur 88