CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
générales du PLUi ; - il est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été précédé de la consultation des services compétents des routes du département ; - le projet méconnaît l’article 12 du règlement de zone AUH
1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
nouvelles règles d’urbanisme intervenues à la suite des modifications du plan local d'urbanisme (PLU) les 1er septembre 2016 et 3 juillet 2018 dès lors que le projet est désormais situé en zone à urbaniser AUe
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521545_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 26 et 29 décembre 2025, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Augier, demande au juge des référés, sur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507045_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en intervention enregistré le 2 octobre 2025 la Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Augier, s’associe aux conclusions de la requête présentée par Union Solidaires 34 et autres
DTA_2300943_20240604
4 juin 2024
l'article 1AUG 6 du même règlement n'est pas assurée ; les abattages prévus sur l'ensemble du projet d'aménagement ne respectent pas plus cette exigence ; - le projet méconnaît les exigences de l'article 1 AUG
3ème Chambre
DTA_2303124_20260203
3 février 2026
Le règlement du plan local d’urbanisme de la communauté de communes Lintercom – Lisieux – Pays d’Auge – Normandie prévoit, dans sa version applicable au litige, que sont autorisées en zone N, sous réserve
étrangers 96/144 heures
DTA_2303322_20231212
12 décembre 2023
B est fixée lieu-dit la Bertonnière à Augé, soit à 10 kilomètres environ de la brigade de gendarmerie, et que n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'intéressé ne dispose d'aucun moyen de locomotion
DTA_2201490_20231123
23 novembre 2023
formée hors du délai de deux mois prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; - les moyens tirés de la méconnaissance des article AU6
4ème Chambre
DTA_2210029_20250715
15 juillet 2025
En outre, le fait que ces parcelles étaient classées en zone " AU2 " dans le précédent document d'urbanisme est sans incidence sur la légalité de ce classement dès lors qu'il n'existe aucun droit au maintien
5ème Chambre
DTA_2204009_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, la condition d’ouverture à l’urbanisation de tout ou partie de la zone AUoc2, prévue par l’article AU2 du règlement du PLU, tenant à la réalisation d’au moins une partie des équipements internes
6ème Chambre
DTA_2206606_20251030
30 octobre 2025
Sur les frais liés auB...gongang Nganso ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de
DTA_2002477_20230206
6 février 2023
Enfin, les circonstances que lesdites parcelles étaient classées en zone AUE du PLU de 2011 et que des secteurs alentours soient classés en zone constructible en dépit du risque inondation pesant sur les
1ère Chambre
DTA_2003627_20221230
30 décembre 2022
lots destinés à de l'habitat individuel et un lot de 6 logements collectifs sociaux sur un terrain situé au lieu-dit " La Dame ", cadastré section AK numéro de parcelles 49, 60, 127a et 135, en zone 1 AUd
DTA_2206077_20231205
5 décembre 2023
En second lieu, le maire a opposé au projet les dispositions de l'article AUa 3 du plan local d'urbanisme aux termes desquelles : " Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt
2 ème Chambre
DTA_2102188_20220707
7 juillet 2022
de la commune de Mesnils-sur-Iton s'est fondé sur la circonstance que le projet qui prévoit l'installation d'une antenne de radiotéléphonie d'une hauteur de 36 mètres, se situe à proximité de la zone AUC
DTA_2405773_20240524
24 mai 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme C B et de sa famille, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au2
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300340_20230317
17 mars 2023
pédicures-podologues de Normandie l'autorisation de créer un cabinet secondaire dans un centre de soins pluridisciplinaire situé à Urou-et-Crennes, commune déléguée au sein de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
16 B0015 délivrés en date du 14 septembre 2016 sont entachés d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans la mesure où ils se fondent sur l'article 3 du règlement du PLU relatif à la zone AU1
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
forme d'opérations de construction ou d'aménagement. () / La zone UA est divisée en secteurs pour tenir compte des vocations respectives et des échéances probables d'ouverture à l'urbanisation : / -1 AUe
DTA_2101945_20240703
3 juillet 2024
zone agricole dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; - la délibération contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le classement en zones AU3
Page 30 sur 42