État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte

Vu : - les autres pièces du dossier, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, - le

Proxima, elle-même représentée par Me Vincent Helin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de « la charte

Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français disposait d'une délégation de signature ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 41 et 51 de la charte

des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et personnelle, et méconnaît les stipulations de l'article 19 de la Charte

C demande l'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte

sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte