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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
soutient que la décision de préemption : - est entachée d’un vice de compétence ; - a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle a été édictée sans que l’avis du service des domaines
3ème chambre
DTA_2308713_20250214
14 février 2025
En exécution du jugement du tribunal n°2004020 du17 juin 2022, l'université Paris 8 a demandé au comité médical de se réunir à nouveau pour se prononcer sur le cas de l'intéressée.
3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné () " 19.
8ème chambre
DTA_2407280_20260415
15 avril 2026
rapporteure publique, en s’abstenant de statuer sur les illégalités commises par le préfet de police, en désignant Mme A... en qualité d’expert sans s’assurer que celle-ci était compétente dans le domaine
1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune ". 9.
DTA_2021009_20221123
23 novembre 2022
l'état de l'art, donné des indicateurs de R et D, et elle a acquis des connaissances représentant un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine
DTA_2022722_20221123
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513621_20260127
27 janvier 2026
du même code dispose que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Eu égard aux rapports de droit privé régissant
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502614_20250822
22 août 2025
De deuxième part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales
2ème Chambre
DTA_2003397_20220929
29 septembre 2022
D B, adjoint au maire, notamment dans le domaine des autorisations d'urbanisme.
DTA_2001846_20240624
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence : - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les règles régissant le certificat d'urbanisme du 23 octobre 2019 au motif d'une part
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206307_20220823
23 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313591_20240117
17 janvier 2024
gardiennage ou de surveillance humaine seulement deux ans et demi après l'expiration de la carte précitée soit le 16 octobre 2023 ; - il n'établit pas ne pas pouvoir occuper un autre emploi dans un autre domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401022_20240417
17 avril 2024
formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220298_20230629
29 juin 2023
B a signé, à compter de cette même date, un contrat à durée indéterminée avec la Banque de France régissant le cadre de ses missions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601058_20260430
30 avril 2026
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale
4ème Chambre
DTA_2307275_20260331
31 mars 2026
annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l’institut supérieur des arts et du design de Toulouse l’a informé que le jury du diplôme d’Etat de professeur de musique réuni
DTA_2402631_20260408
8 avril 2026
La société par actions simplifiées (SAS) Imra Europe, qui intervient dans le domaine de la recherche et du développement dédié à l’alliance de la technologie et du développement durable, a sollicité, au
DTA_2206685_20221124
24 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022 l'Aéroclub, représentée par Me Montmeat, d'une part, fait valoir qu'elle a exécuté l'injonction en réunissant le 22 mars 2022 les membres du bureau l'association
ORTA_2501944_20250221
21 février 2025
l'a notamment condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans ainsi qu'à l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans toute activité dans le domaine
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