Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. De nationalité tunisienne, M. B...

verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020 M.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 juin 2024 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M.

II) Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le n° 2202862, M.

II) Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le n° 2202862, M.

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

C E B, ressortissant tunisien né le 23 août 1988, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A D, avec laquelle il s'est marié le 22 juillet 2021, en application des

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B..., représentée par la SELARL Beguin Emmanuelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025

Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.