un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois

C... ne fait en outre état d’aucun autre élément pertinent dont il aurait pu faire état et qui aurait été de nature à influer sur le sens de la décision contestée.

En troisième lieu, lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 17.

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Mme B fait valoir que les sommes en litige correspondent d'une part à une activité non salariée qui n'a pas été déclarée comme telle et d'autre part, que les virements effectués par les grands-parents

Il contient ainsi l’exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Vienne s’est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire.

un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte

de départ volontaire.

Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception

Il résulte de ces mentions que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 7.

G C, ressortissant guinéen né le 22 juillet 1988, déclare être entré en France le 21 juin 2019, muni d'une carte de séjour longue durée UE délivrée par les autorités italiennes.

dont il fait l'objet. ».

Le fait que certaines lucarnes, en retrait de la façade, soient de plain-pied et permettent l'accès à un balcon ne fait pas obstacle à ce que le niveau correspondant puisse être qualifié de comble au sens

avant le renvoi de ce pli, le 10 avril 2017, soit après l'expiration du délai de mise en instance, au service vérificateur.