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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2307477_20231023
23 octobre 2023
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Vice-président CORNELOUP
DTA_2307639_20250409
9 avril 2025
titre subsidiaire, une remise gracieuse partielle de cette dette à tel montant qui plaira au tribunal ; - d'enjoindre à la CAF de l'Hérault de rembourser les sommes déjà indûment recouvrées et qui feraient
DTA_2305513_20240620
20 juin 2024
Toutefois, la requérante ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'elle
DTA_2306090_20240620
charges, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun justificatif correspondant aux montants avancés permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
DTA_2304989_20240620
DTA_2305081_20240620
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303372_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, il est demandé au juge des référés de prendre des mesures qui feraient obstacle à la décision de refus qui a été opposée au requérant le 23 janvier 2023, en méconnaissance des dispositions
DTA_2604721_20260504
4 mai 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’
4ème chambre - 4/11
DTA_2208872_20230109
9 janvier 2023
Au regard de ces éléments, le requérant n'établit pas des liens familiaux et professionnels d'une intensité telle qu'ils feraient obstacle à ce que soit pris à son endroit une obligation de quitter le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216327_20221230
30 décembre 2022
Cette notification mentionnait expressément qu'au terme d'un délai de quatre mois d'absence de réponse de l'administration, les demandes de visas feraient l'objet d'une décision implicite de rejet.
7ème Chambre
DTA_2204342_20250620
20 juin 2025
rattachent à son activité de photographe, notamment pour l'archivage et le stockage professionnel, et à produire seulement des avis d'impôt sur le revenu, le requérant n'établit pas que ces dépenses feraient
Reconduite à la frontière
DTA_2206895_20220630
30 juin 2022
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207950_20230407
7 avril 2023
A C, domicilié Impasse de l'Auberge, Les Fenières, 04150 Saumane, de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
DTA_2300803_20240422
22 avril 2024
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300819_20230414
14 avril 2023
rapport de l'association suisse OSAR du 26 mars 2021, d'un communiqué de l'UNHCR du mois d'août 2021 et d'un article d'Infomigrants du 31 août 2021 selon lesquels les afghans ayant séjourné en Europe feraient
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505263_20251219
19 décembre 2025
Cependant, et d’une part, il ne produit pas de justificatif probant permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’il
ORTA_2505569_20260319
19 mars 2026
que lui soit accordée une remise totale de sa dette, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505685_20251029
29 octobre 2025
elle-même placée en situation d’urgence en omettant de produire les pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa demande de naturalisation, n’apporte aucune précision sur les circonstances qui feraient
ORTA_2505874_20260327
27 mars 2026
Mme B..., qui n’a pas retourné au greffe le formulaire qu’il lui avait transmis, ne produit aucun justificatif concernant la nature ni l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu
ORTA_2505917_20251106
6 novembre 2025
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