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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - les débours qu'elle a exposés pour le compte de M.
6ème Chambre
DTA_2305397_20251204
4 décembre 2025
ministre des armées a informé le tribunal qu’à cette date le versement relatif à la période du 15 janvier 2018 au 31 décembre 2020 avait été effectué par le centre de gestion des retraites de Rennes-Fougères
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
administrative font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés
DTA_2008575_20230426
26 avril 2023
en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'autorité administrative ne pouvait pas seulement se fonder sur les feuilles d'émargement collectifs ; - l'ensemble des dépenses exposées
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
; - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les formations ont été dispensées et qu'il n'y a pas eu de manœuvres frauduleuses ; - l'ensemble des dépenses exposées
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
Toutefois, bien que les dommages subis par la requérante ont la même origine, l'exhaussement des deux terrains voisins, comme il a été exposé au point précédent, il résulte de l'instruction que ces travaux
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme F A demande au titre des frais exposés
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 160.
DTA_2107424_20231220
Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, la société requérante doit en conséquence être regardée comme ayant eu connaissance du titre litigieux le 26 août 2021, date non contestée, de la mise en demeure
DTA_2202110_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors que la décision du 21 janvier 2022 avait pour objet la suspension du remboursement des frais exposés pour la prise en charge des ressortissants
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
de l'article 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés
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