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591 résultats pour « Fougeray EXPOSE DU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle soutient que : - les débours qu'elle a exposés pour le compte de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305397_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ministre des armées a informé le tribunal qu’à cette date le versement relatif à la période du 15 janvier 2018 au 31 décembre 2020 avait été effectué par le centre de gestion des retraites de Rennes-Fougères

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101337_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

administrative font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008575_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'autorité administrative ne pouvait pas seulement se fonder sur les feuilles d'émargement collectifs ; - l'ensemble des dépenses exposées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005723_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

; - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les formations ont été dispensées et qu'il n'y a pas eu de manœuvres frauduleuses ; - l'ensemble des dépenses exposées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207794_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, bien que les dommages subis par la requérante ont la même origine, l'exhaussement des deux terrains voisins, comme il a été exposé au point précédent, il résulte de l'instruction que ces travaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme F A demande au titre des frais exposés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 160.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107424_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, la société requérante doit en conséquence être regardée comme ayant eu connaissance du titre litigieux le 26 août 2021, date non contestée, de la mise en demeure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202110_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors que la décision du 21 janvier 2022 avait pour objet la suspension du remboursement des frais exposés pour la prise en charge des ressortissants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

de l'article 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés

Source officielle

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