sociale à l'enfance après le 31 août 2023, alors qu'il ne dispose d'aucune possibilité d'hébergement après cette date, ce qui met en péril la poursuite de sa formation, qu'il est isolé sur le territoire français

par Me Hugon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

B..., ressortissant ivoirien, né le 29 janvier 1996, est entré en France en juillet 2018 selon ses déclarations.

B..., ressortissant ivoirien, né le 29 janvier 1996, est entré en France en juillet 2018 selon ses déclarations.

Le préfet indique ensuite que Mme E déclare être entrée irrégulièrement en France le 13 décembre 2012, être célibataire et mère de 4 enfants dont 3 ne sont pas français.

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

Par un arrêté du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 11'aout 2018, M.

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est isolée et au regard de sa situation de handicap, qu'elle ne maîtrise pas la langue française, que son contrat de logement prend fin

sur l'autorité de l'Etat, aux termes notamment de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, elle incombe légalement, s'agissant des mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

La SARL Philéas dont le siège est à Marmande (Lot-et-Garonne) exploite dans cette ville, au 6 avenue François Mitterrand, une discothèque sous l'enseigne " Espace de Nuit T. N.

H A, sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François, à l'effet de signer, pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry, les arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport.

L'interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit à participer en qualité de plaignante à une instance pénale en cours en

Le séjour de Mme D en France, remontant au mois d'avril 2019, n'est pas ancien.

territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois

titre de séjour ne permet pas d'exclure la possibilité pour un jeune ayant moins de 21 ans de solliciter un contrat jeune majeur ; il ne fait pas l'objet d'une obligation de quitter le territoire français